J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2000 portant admission à la retraite (contrôle des assurances)

NOR : ECOP0000347A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2000, M. Bellando (Jean-Louis), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.